Le certificat de cession de voiture est un document indispensable lors de la vente ou de la destruction. Il est incontournable pour les formalités d’immatriculation du véhicule et pour les modifications requises par les services publics. Il est différent du certificat de non-gage. Comment se le procurer et comment le remplir ? Voici un guide pratique pour vous y aider.
Un certificat de cession : c’est quoi ?
La certification de cession est un contrat qui certifie que l’ancien propriétaire cède sa voiture au nouveau propriétaire. C’est un acte obligatoire même en cas de donation. Celui qui cède le véhicule à un tiers doit en effet enregistrer la cession en ligne en remplissant ce certificat. Ce dernier indique :
- Toutes les informations concernant le véhicule (marque, année, type, etc.).
- Les informations de l’ancien propriétaire,
- Et les informations du nouveau propriétaire.
Le certificat de cession de véhicule certifie que les deux parties (l’acheteur et le vendeur) sont d’accord pour le transfert de propriété. Sans ce document officiel, l’une des parties peut porter atteinte aux droits de l’autre. Par exemple, le vendeur peut se retrouver contre sa décision et accuser l’acheteur de voleur. Cet acte officiel permet ainsi d’officialiser la cession aux yeux de la loi et aux yeux des tiers. Cette déclaration contribue aussi à dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire en cas d'accident après la date de cession.
Comment obtenir un certificat de cession ?
Pour trouver un certificat de cession, il vous suffit de vous rendre sur le site du Service public. Ce document y est téléchargeable directement en ligne, en général en version PDF. Dans ce cas, vous pouvez le remplir directement à partir de votre ordinateur. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer et à le signer ensuite. Le certificat doit être fait en deux exemplaires. L’acheteur et le vendeur doivent en avoir un chacun. Il est à noter que ce certificat est à votre disposition gratuitement. Il existe certains sites qui le proposent à titre payant.
N’oubliez pas de remplir toutes les zones requises. Une fois que c’est fait, même avant l’impression, toutes les informations concernant l’acheteur, le vendeur et le véhicule seront enregistrées sur le site. À la fin du processus, vous recevrez également un accusé d’enregistrement qu’il est conseillé de le conserver. Il est à noter que la déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours après la cession du bien. Sachez que vous pouvez également l’imprimer et le remplir manuellement puis de le signer.
Comment remplir un formulaire de certificat de cession d'un véhicule ?
Pour remplir un certificat cession véhicule, il faut se baser sur la carte grise pour trouver toutes les informations concernant le véhicule ( le type, la marque, l'année…). C'est à l'ancien propriétaire de renseigner la première partie du document. Ce dernier doit remplir ses propres informations, notamment son identité et son adresse, ainsi que celles du véhicule. Ensuite, la deuxième partie est destinée aux informations du nouveau propriétaire. Les intéressés doivent ensuite signer le document.
Il faut noter que le certificat de cession n'est pas le seul document à transmettre dans un dossier de vente de voiture. Il est également nécessaire de fournir la preuve d'un contrôle technique (datant de moins de 6 mois) et le certificat de non marquage. Le vendeur doit également remettre l'ancienne carte grise au nouveau propriétaire. Au moment de la vente, cette dernière doit porter la mention " vendu le " ou " transféré le " avec la date correspondante. N'oubliez pas que les dates sont très importantes. Elles permettent de déterminer à quel moment la responsabilité de l'ancien propriétaire est engagée en cas d'infraction ou d'accident. Enfin, le vendeur doit fournir à l'acheteur le code de transfert du véhicule afin de demander une nouvelle immatriculation.
Comment déclarer la cession d’un véhicule à la préfecture ?
Une fois rempli, le certificat de cession doit être remis à l'administration de l'adresse du nouveau propriétaire. Cette démarche permet au nouveau propriétaire d'éviter de recevoir une amende pour les infractions routières commises par le nouveau propriétaire. En cette période particulière de pandémie, il peut arriver que les préfectures ne soient pas ouvertes. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre formulaire par courrier avec accusé de réception. Si vous faites la déclaration en ligne, toutes les informations seront enregistrées automatiquement. Il vous suffira alors d'envoyer ultérieurement les formulaires signés.
Si vous ne disposez pas d'une connexion internet ou du matériel nécessaire pour effectuer la demande, il existe près de 300 points d'accueil numérique en France. Ils sont situés dans toutes les préfectures et dans certains centres de services publics. Contactez votre mairie pour connaître les disponibilités. Vous pouvez également créer un compte sur France Connect ou sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés pour effectuer vos démarches. Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter un téléopérateur des services publics si vous avez des questions ou des difficultés dans vos démarches.